Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Accord Contractuel
Ces conditions d'utilisation constituent un accord légalement contraignant entre vous et FinConseil Suisse. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes dans leur intégralité.
Définitions et Interprétation
Termes Définis
La Société
FinConseil Suisse, société de conseil financier établie en Suisse
Le Client
Toute personne physique ou morale utilisant nos services
Les Services
Ensemble des prestations de conseil financier et d'investissement proposées
Le Site Web
Plateforme en ligne accessible via l'URL du domaine principal
Les Données
Informations personnelles et financières collectées et traitées
L'Accord
Présentes conditions d'utilisation et documents contractuels associés
Acceptation des Conditions
Conditions d'Acceptation
L'utilisation de nos services implique votre acceptation complète et sans réserve de ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de nos services.
- • L'acceptation est matérialisée par l'utilisation continue de nos services
- • Vous déclarez avoir la capacité juridique pour contracter
- • Vous confirmez agir pour votre propre compte ou avec mandat approprié
- • Vous acceptez les mises à jour périodiques de ces conditions
Accès et Utilisation des Services
Conditions d'Accès
- Être âgé de 18 ans révolus ou avoir la capacité juridique requise
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Respecter les réglementations financières applicables
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
Utilisations Interdites
- Utilisation à des fins illégales ou non autorisées
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- Diffusion de contenu malveillant ou perturbateur
- Violation des droits de propriété intellectuelle
Nature des Services Financiers
Services de Conseil
Conseil Personnalisé
Recommandations adaptées à votre profil et objectifs financiers
Gestion de Portefeuille
Surveillance et optimisation continue de vos investissements
Accompagnement
Support et guidance dans vos décisions financières
Avertissements sur les Risques
Tout investissement comporte des risques inhérents, incluant la perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
- • Les marchés financiers sont soumis à des fluctuations imprévisibles
- • Les recommandations d'investissement ne constituent pas une garantie de gain
- • Vous êtes seul responsable de vos décisions d'investissement
- • Il est recommandé de diversifier vos investissements
Obligations et Responsabilités
Obligations de la Société
- Fournir des conseils financiers selon les meilleures pratiques professionnelles
- Respecter les réglementations financières suisses en vigueur
- Maintenir la confidentialité des informations clients
- Informer des risques associés aux recommandations
- Assurer la sécurité des systèmes d'information
Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et complètes sur sa situation financière
- Signaler tout changement significatif dans sa situation
- Respecter les conditions contractuelles établies
- S'acquitter des frais convenus dans les délais
- Utiliser les services conformément aux conditions d'utilisation
Propriété Intellectuelle
Protection des Contenus
Tous les contenus présents sur notre site web, incluant mais non limités aux textes, images, logos, design, code source, bases de données et méthodologies, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Droits Réservés
- • Marques déposées et logos
- • Contenus rédactionnels originaux
- • Méthodologies et processus propriétaires
- • Interface utilisateur et design
Utilisations Autorisées
- • Consultation personnelle et privée
- • Impression pour usage personnel
- • Partage de liens vers le site
- • Citation avec attribution appropriée
Limitation de Responsabilité
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que nos services répondront à vos attentes spécifiques ou produiront des résultats particuliers.
Exclusions Techniques
- • Interruptions de service temporaires
- • Erreurs techniques ou bugs logiciels
- • Problèmes de compatibilité système
- • Perte de données due à des pannes
Exclusions Financières
- • Pertes d'investissement sur les marchés
- • Fluctuations de valeur des actifs
- • Événements économiques imprévisibles
- • Changements réglementaires défavorables
Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage découlant de l'utilisation de nos services ne pourra excéder le montant total des frais payés par vous au cours des douze mois précédant la réclamation.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, incluant notamment :
- • Perte de profits ou d'opportunités commerciales
- • Perte de données ou d'informations
- • Dommages à la réputation ou à l'image
- • Coûts de remplacement de biens ou services
Confidentialité et Données Personnelles
Traitement des Données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d'utilisation. Nous nous engageons à respecter les plus hauts standards de protection des données.
Principes Fondamentaux
- • Collecte minimale et proportionnée
- • Utilisation conforme aux finalités déclarées
- • Conservation limitée dans le temps
- • Sécurisation maximale des données
- • Respect des droits des personnes concernées
Vos Droits
- • Accès à vos données personnelles
- • Rectification des informations inexactes
- • Effacement sous conditions légales
- • Limitation du traitement
- • Portabilité des données
Résiliation et Suspension
Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier votre relation contractuelle avec nous à tout moment, sous réserve des modalités prévues dans votre contrat de service spécifique.
- • Préavis selon les termes contractuels
- • Règlement des frais dus jusqu'à la résiliation
- • Transfert ou liquidation des positions si applicable
- • Restitution des documents et données
Résiliation par la Société
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions ou pour tout motif légitime.
- • Non-respect des conditions d'utilisation
- • Défaut de paiement des frais dus
- • Utilisation frauduleuse ou abusive
- • Changement de réglementation applicable
Droit Applicable et Juridiction
Cadre Juridique
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.
Loi Applicable
- • Droit suisse des obligations
- • Loi sur les services financiers (LSFin)
- • Loi sur la protection des données (LPD)
- • Réglementations de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Résolution des Conflits
- • Médiation préalable recommandée
- • Arbitrage si prévu contractuellement
- • Tribunaux ordinaires suisses
- • Procédure selon le Code de procédure civile suisse
Modifications et Mises à Jour
Évolution des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les changements dans nos services, la réglementation applicable ou d'autres circonstances pertinentes.
Dispositions Finales
Clauses Générales
Intégralité de l'Accord
Ces conditions d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité et tout contrat de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos services.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et l'accord dans son ensemble conserve sa validité.
Renonciation
Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Force Majeure
Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s'y limiter aux catastrophes naturelles, actes de guerre, pandémies ou défaillances des systèmes tiers.